Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ...
TPIUE : une demande de marque communautaire verbale rejetée par risque de confusion avec une marque nationale verbale antérieure ...
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres ...
La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier ...
Les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier des avantages fiscaux issus du dispositif "Scellier" ...
Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur ...
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L'AMF met à jour l'instruction n° 2005-11 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé ...
Accord de modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : vers une emprise du statut collectif sur le contrat individuel ? ...
Brève : examen par le Sénat du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne ...
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
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