Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée ...
Contrat d'auteur : lorsque la recherche de la commune intention des parties conduit à l'allègement du formalisme ...
Brève : décision du Conseil de l'Union européenne relative à la signature de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale ...
Un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude ...
Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige concernant le taux de TVA réduit pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués ...
Instruction fiscale relative aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées ...
Le Conseil d'Etat annule les mesures antérieures à la loi prévoyant la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 22 h et 6 h ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer ...
Brève : publication d'un décret fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de ZFA en outre-mer ...
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