Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
Un rappel nécessaire : l’ouverture de la procédure collective de l’employeur n’interrompt pas les instances prud’homales en cours ...
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari ...
Référence : Publication d'un décret relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles ...
Brève : instruction fiscale sur l'aménagement des dispositions relatives pour investissement et pour aléas ...
Référence : instruction fiscale relative aux charges exceptionnelles résultant de la tempête Klaus ...
Référence : instruction fiscale relative à l'exonération de TVA applicable aux opérations portant sur des aéronefs ...
Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans des zones de rénovation urbaine ...