Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...
Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction ...
Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS relative aux indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009 ...
La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT ...
Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes ...
La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution ...
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
Droit d'auteur : interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente ...
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