Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer ...
Election prud’homale : dépôt d’une proposition de loi visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés au collège employeurs ...
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales ...
Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni ...
Un tribunal administratif annule une subvention publique ayant permis la construction d'un monument religieux ...
Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
Questions préjudicielles sur des mesures d'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon de la marque communautaire ...
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