Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Le TPICE annule les décisions de l'OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe "bud" notamment pour la bière ...
Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite ...
Communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat ...
Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ...
Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui ...
Publication du décret relatif aux cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ...
Publication du décret relatif aux cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ...
L'Assemblé nationale a adopté le principe de la suppression de la publicité sur France Télévisions ...
La faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut être exercée par une action en justice ...
Empreintes digitales, profils ADN, échantillons cellulaires : la CEDH condamne le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée ...