Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger ...
Application de la rémunération pour copie privée aux cédéroms médicaux servant au gravage des images radiologiques numérisées ...
Le ministre de l'Intérieur annonce un alourdissement des peines en cas de vol au préjudice des personnes vulnérables ...
Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ...
Application du règlement de Bruxelles relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ...
L'autorisation donnée par le bailleur d'exercer une activité professionnelle ne modifie en rien les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur ...
Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit