Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à distance.
Titulaire d'un compte dans la banque C., Mme X., exerçant l'activité de peinture sur vêtements, a adhéré, au système de paiement par cartes bancaires, version "paiement à distance". Contactée début mars 2004 par un client domicilié en Côte-d'Ivoire, elle a accepté de le livrer moyennant paiements fractionnés et effectués à partir de plusieurs cartes bancaires. Les titulaires des cartes ayant contesté ces opérations, la caisse a procédé à la (...)
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