Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle ...
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ...
Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit ...
Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques ...
Brève : instruction fiscale relative au pécule modulable d'incitation à une seconde carrière des militaires ...
Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions ...
De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM ...
Instruction fiscale relative à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise ...
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