Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 2010, apporte des précisions sur l'étendue de la police de l'eau.
Le moulin d'Enconnay, établi à Tollent sur la rivière Authie, qui sépare les départements du Pas-de-Calais et de la Somme, est autorisé, au titre de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vertu d'une ordonnance royale du 26 août 1829. son exploitant, M. A,. demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2007, pris conjointement par les préfets du Pas-de-Calais et de la Somme, prescrivant la (...)
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