Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé ...
Des normes plus strictes pour les transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ...
Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ...
L'AMF estime que les actionnaires porteurs de bons de souscription ne doivent pas voter à l'assemblée générale de Belvédère pour cause de conflit d’intérêts ...
Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours ...
Contrat de travail : droit du salarié protégé de refuser son reclassement dans un emploi comparable ...
Trouble anormal de voisinage : le changement d'activité agricole à l'épreuve de la théorie des troubles anormaux de voisinage ...
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