Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.
Dans une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la Constitution des alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatifs au régime de garde à vue dérogatoire en matière de terrorisme.Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP définissent les conditions dans lesquelles le juge des libertés peut autoriser une prolongation de la garde à vue en (...)
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