Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité ...
Affaire Vivendi : la cour d'appel de Paris inflige une amende de 500.000 euros à la société et à son PDG ...
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime ...
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ...
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ...
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ? ...
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits ...