Accord de modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : vers une emprise du statut collectif sur le contrat individuel ? ...
Brève : examen par le Sénat du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne ...
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
Brève : publication au JOUE des orientations de la BCE sur les statistiques monétaires de institutions financières et des marchés de capitaux ...
TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués ...
La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel ...
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye ...
Action en réparation de la publication d'une photographie publiée sans autorisation : article 9 ou loi de 1881 ? ...
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