Signature d'un accord d'échange d'informations entre l'Autorité des marchés financiers et le Haut commissariat aux comptes sur le contrôle de qualité des travaux des commissaires aux comptes ...
Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois ...
Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles ...
Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine ...
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession ...
Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître ...
La Cour de cassation se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'avocat associé ...
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