Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à l’extension aux collectivités d’outre-mer de règles de droit financier ...
Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ...
Taxe contraire au droit communautaire : réclamations à introduire pour l'obtention d'intérêts moratoires ...
CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ? ...
Un comité d'entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l'absence de négociations sur la GPEC ...
Lutte contre la fraude fiscale : arrêté relatif aux informations publiées en annexe des comptes annuels des établissement de crédit ...
Application du régime mère fille aux produits de titres en provenance d'une société à prépondérance immobilière ...