Publication par la Fédération bancaire française des statistiques sur les encours de crédit aux ménages et aux entreprises le 30 décembre 2009. ...
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ...
Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité ...
En vertu du droit antérieur, le mari de la défunte et ses enfants disposent de droits locatifs concurrents sur le logement ...
Pas de nullité de la cession pour vileté du prix quand l'économie générale de la transaction trouve sa cause dans des accords antérieurs et que la cession est causée par une contrepartie réelle ...
Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt ...
Les modalités d'évaluation du préjudice indemnisable en matière de passation irrégulière de marché public ...
Brève : publication d'une lettre circulaire sur l'exonération de la cotisation patronale accident du travail au titre des contrats de professionnalisation ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au Répertoire national commun de la protection sociale ...
Brève : parution au JO d'un arrêté relatif régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les ATMP ...
Instruction fiscale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ...
Calcul des droits à retraite après une carrière dans une organisation internationale pour les professions libérales et les avocats ...
La taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen du PLF 2010 et du PLFR 2009 ...
Publication au JO des décrets relatifs à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs ...
Rapports locatifs : le décret du 28 décembre 2009 fixe la liste des organismes pouvant se porter caution ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit