Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité ...
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...
Brève : instruction fiscale relative à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ...
Brève : proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel ...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance adaptant les dispositions résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP ...
Brève : parution du décret du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises au Journal officiel ...
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal ...
Brève : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aide aux entreprises dans les cadre du FISAC ...
La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE ...
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