Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ?

Le tribunal administratif de Versailles a annulé un plan d'occupation des sols. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui a annulé ce jugement étant devenu définitif, le caractère rétroactif de l'annulation a pour conséquence que le plan d'occupation des sols doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'exister et de produire ses effets et, en particulier, comme étant en vigueur à la date à laquelle le maire de la commune a refusé (...)