Nullité d'une garde à vue, au cours de laquelle la personne n'a été informée ni de son droit de se taire, ni de son droit à être assistée d'un avocat au cours de ses auditions.
Dans un arrêt du 16 octobre 2010, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité d'une garde à vue au cours de laquelle la personne n'a été informée ni de son droit de se taire, ni de son droit à être assistée d'un avocat au cours de ses auditions. Il s'agit d'une application de l'arrêt Brusco rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 14 octobre 2010. A cette occasion, la CEDH a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence (...)
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