Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéseaux sociaux : entre protection de la vie privée et sanction des utilisateurs
La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur les spécificités de la procédure américaine et de la garantie constitutionnelle protégeant la vie privée.
...Consultation publique : constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques
Lancement d'une consultation publique relative aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques jusqu'au 7 septembre 2012.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
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Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Pouvoirs du juge des référés en cas d'annulation d'une procédure de passation d'un marché alloti
La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.
...Constitution de partie civile des associations de défense des animaux
Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
...Constitution de partie civile des associations de défense des animaux
Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
...Contrôle de prestations d'aide sociale : pouvoirs du juge
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
...Lien entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère
Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
...Lien entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère
Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
...Retrait du permis de construire : contrôle exercé par le juge
Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).
...Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?
La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
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