La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours indemnitaire d'une commune contre l'Etat : point de départ de la prescription et interruption
Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
...Cautionnement et objet social de la caution
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social.
...QPC : sévices sur les animaux contre tradition locale
Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
...Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...Mentions devant figurer dans l'acte de la première cession du logement sous condition de remploi
Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, pour exonération d'impôt sur le revenu.
...Procédure de sauvegarde financière accélérée : conditions de seuil
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
...L’entreprise face au harcèlement moral au travail : sortir de l’impasse
Un salarié sur six estime aujourd’hui faire l’objet de comportements hostiles sur son lieu de travail (1), et plus de la moitié des affaires examinées par les prud'hommes contiendraient une plainte pour harcèlement moral (2)...
...Assurance-vie : cause illicite et désignation du bénéficiaire
L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une cause licite.
...Laguiole : victoire de la marque contre la commune
Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
...Protection du secret professionnel et confidentialité des échanges de l'avocat
Le CNB a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel et la confidentialité des échanges de l'avocat.
...Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté
Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
...Le juge commissaire peut rejeter le droit de préemption d'une SAFER
Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
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