Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
...Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée
Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation.
...Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique
Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
...Faculté de renoncer à un contrat d'assurance
Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
...Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Un décret du 27 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai, annonce l’organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’AFSSAPS.
...Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Un décret du 27 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai, annonce l’organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’AFSSAPS.
...Critères de constitution d'une diffamation
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
...Création de la CCI de région Paris - Ile-de-France
Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
...Critères de constitution d'une diffamation
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
...Retraites : coordination entre le régime général et les régimes spéciaux des fonctionnaires
Un décret énonce les règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
...L'énergie hydrolienne en France : consultation publique
Une demande d'informations en vue d'exploiter le potentiel français d'énergie des courants marins par les technologies d'hydrolienne a été mise en ligne le 12 avril 2012 par le ministère chargé de l'Energie.
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