Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, sa demande de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion d'investissement direct au sens de la clause de gel
L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre un Etat membre de l'UE et un Etat tiers.
...Rappel des règles relatives à l’analyse d’offres variantes
Les sous-critères de la valeur technique peuvent être différents pour la solution de base et pour les variantes autorisées.
...TUE : fixation des taux de rémunération raisonnables pour donner accès aux informations relatives à l'interopérabilité
Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables, il réduit néanmoins le montant de l’astreinte pour tenir compte du fait que la Commission avait permis à Microsoft de mettre en œuvre, jusqu’au 17 septembre 2007, des limitations concernant la distribution des produits "open source".
...Conditions de communication des informations publiques comportant des données à caractère personnel
Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.
...Quelles compétences pour les pôles métropolitains ?
Dans une question posée au ministre de l'Intérieur, le député Daniel Fidelin a voulu savoir si la liste des compétences attribuées aux pôles métropolitains était limitative.
...Cadre juridique des relations beau-parent / enfant
Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.
...Le CNB favorable à l'introduction de l'action de groupe en droit français
Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.
...Pratique commerciale déloyale : vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
...Assurance emprunteur : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un prêt immobilier.
...Consultation publique : projet de décret en matière de police de l'eau
Ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Pouvoirs du juge des référés en matière de baux commerciaux
La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
...Contestation de nationalité acquise par mariage
Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
...Nature juridique des contrats de sous-occupation du domaine public
Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
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