Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.
M. X., époux de Mme Z., a effectué une déclaration d'insaisissabilité, publiée le 21 avril 2004, concernant une maison d'habitation dépendant de leur communauté. Par un arrêt du 5 mai 2004, M. X. a été condamné à payer à la une banque une certaine somme en exécution de contrats de prêts souscrits en 1989 et d'une convention de compte courant dont le solde a été arrêté le 3 avril 1996, pour lesquels il avait accordé une garantie de passif le 21 avril (...)
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