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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit à la consommation : pas d'obligation de formulaire de rétractation
Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
...Aménagement commercial : intérêt à agir dans la zone de chalandise
Seuls ont un intérêt à agir contre les décisions en matière d'aménagement commercial les commerçants situés dans la zone de chalandise.
...Interruption de la prescription : le cas de la consultation du fichier national des immatriculations
La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale.
...De la liberté contractuelle dans les contrats publics
Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
...Projet de loi organique traduisant dans le droit budgétaire français les orientations du TSCG
Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit une règle d’équilibre budgétaire.
...Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale
Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
...Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication d'un décret simplifiant la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
...Plans d’exposition au bruit : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
...Plans d’exposition au bruit : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
...Désignation de la juridiction de renvoi par la chambre de l'instruction
Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas désigné de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort.
...Démantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
...Démantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
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