Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'avocat en entreprise n'est pas indépendant
L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
...Accident d'un copropriétaire dans les parties communes
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.
...Le dialogue avec le jury d'un concours
Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.
...Déclaration commune Etats-Régions
Les régions ont signé avec l'Etat une déclaration commune dressant la liste des quinze engagements en vue du redressement économique et industriel de la France.
...Scrutin de novembre 2012 dans les TPE
Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
...Annulation de la subvention d'un projet de course de catamarans en Corse
Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
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Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
...Le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
...Rapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
...Consultation publique sur les franchissements de seuil : publication des résultats
Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
...Fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour la saison 2012-2013
La Fédération française de football (FFF) a publié les cahiers des charges des dispositifs du fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour la saison 2012-2013.
...Usage des logiciels libres dans l’administration
Orientations et recommandations du bon usage des logiciels libres dans l’administration.
...Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
...Conflit des mandats d’arrêt européens
Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.
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