L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccessions : la réserve héréditaire
Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
...Honoraires pour des prestations réalisées à l’étranger
Les honoraires facturés par des avocats anglais pour des prestations qu’ils ont eux-mêmes réalisées devant la Haute Cour de justice de Londres constituent pour l’avocat français qui les a mandatés pour plaider l’affaire, des frais d’actes de postulation et de procédure qui ne peuvent être confondus avec des honoraires de consultation ou de plaidoirie qu’il aurait personnellement exécutés.
...Mise en place d'un BEA par une collectivité territoriale
En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
...Responsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
...Facturation des consultations non sollicitées par le client
La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...Elections professionnelles dans les TPE
Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.
...Elections professionnelles dans les TPE
Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.
...Bail rural : action du preneur en indemnité d'amélioration du fonds loué
Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.
...Marché public : règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères
Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
...Réforme du code minier
Une communication, présentée en Conseil des ministres, annonce la mise en œuvre de la réforme du code minier avant la fin de l'année 2012.
...