Obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et ne pas diffuser sur Internet des informations issues de la liste électorale.

Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra remettre le prévenu en premier.

Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes en rapport direct avec l'objectif poursuivi.

Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.

Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.

Lorsqu'un agriculteur a utilisé du matériel de reproduction d'une variété végétale sans s'acquitter de ses obligations envers le titulaire des droits, il doit à celui-ci une "rémunération équitable" fixée sur la base de la redevance due dans le cadre d'une licence.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de rapatriement en France des cendres funéraires et concernant leur dispersion dans les jardins du souvenir des cimetières.

La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.

L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre une décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'un analyste financier qui avait utilisé une information privilégiée relative à l'imminence de l'annonce d'une forte baisse du chiffre d'affaires d'une société. 

Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française. 

L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.