Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCongé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
...Panneau d'affichage : erreur sur une mention substantielle
L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.
...Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
...Vers une suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté ?
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.
...Taux en cas de cession d’actions en 2012
Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
...Contrôles techniques des ascenseurs
Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
...CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...CJUE : publicité pour des casinos étrangers
N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.
...Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
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