Seules des stipulations conventionnelles étendues, prises en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, peuvent être sanctionnées par le délit d’entrave.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes limites de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
...Congé parental des fonctionnaires et agents publics
Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.
...Encadrement des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif par des stagiaires
Publication au JORF d'un décret permettant aux stagiaires de la formation professionnelle d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif.
...Proposition de loi relative à la mobilité dans les logements sociaux
Une proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.
...Le droit de l’employeur de consulter un dossier non identifié comme personnel
Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.
...Mesures en faveur de la mobilisation du Feder pour la croissance et l'emploi
Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.
...Condamnation de Dailymotion pour retrait tardif de vidéos
Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en demeure.
...Divorce aux torts partagés : application de l'article 1382 du code civil
Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
...Fausse déclaration intentionnelle par l'assuré : preuve par l'assureur
L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.
...CJUE : un vin n'est pas "digeste"
L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste".
...Responsabilité du maire comme directeur de la publication du bulletin d'information municipal
Un maire est en droit de refuser de publier un article de l'opposition dans le journal municipal qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
...CJUE : exonération de la TVA sur des produits destinés à un autre Etat membre
Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’Etat d’expédition.
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