Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2011 de l’AMF sur les agences de notation
Le huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l’occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l’échelle européenne.
...Bail rural : fixation du fermage en cas de modification de la nature des terres
La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.
...Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents
Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
...Responsabilité du prestataire de services d'investissement
Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...Efficacité énergétique en matière de logement
Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
...Règles d’indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles
L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.
...ICPE : stockages en récipients mobiles de liquides inflammables
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE.
...Rapport d'activité 2011 de la Miilos
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
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