L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés de la fonction publique
Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.
...Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat
Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.
...Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?
...Livret de préparation au mariage civil : un nouveau document pratique et informatif à destination des futurs époux
Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.
...Renforcement de la protection du secret professionnel
Christiane Féral-Schuhl a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.
...Modification de la procédure de sortie des élèves de l'ENA
Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?
Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
...Loi applicable aux régimes matrimoniaux
Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
...Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
...L'inéligibilité du suppléant entraîne celle de son titulaire
Les règles d'éligibilité sont identiques pour le candidat ainsi que pour son suppléant.
...Vin : Castel condamné pour contrefaçon de son propre nom en Chine
Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
...Limite de la garantie de l'AGS
En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
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