La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : annulation des marques Botocyl et Botolist
Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
...Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
...Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
...Ratio de solvabilité minimum sur fonds propres
Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.
...Intégration fiscale d'un sous-groupe combiné
Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
...Liquidation judiciaire : réunion à l’actif des parts sociales du conjoint
Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.
...Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire
Le décret du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2012.
...Prises de position de la presse dans les campagnes électorales
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 24 avril 2012 qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales.
...Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques
En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.
...Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
...Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
...Nouveau régime des exonérations en ZFU
Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.
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