Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes conclusions d'avocat ne peuvent donner lieu à action en diffamation
Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.
...Déclaration d’indépendance, arbitrage et avocat
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
...Fraude électorale : sanction possible pour tous les candidats
Le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin est sanctionné d'inéligibilité, qu'il ait été élu ou non.
...Extinction de l'action civile et chose jugée en assises
La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.
...Réglementation des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.
...Evaluation des normes européennes relatives aux transferts transfrontières des déchets
Un rapport de la Commission européenne évalue la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
...Imports-exports intracommunautaires de produits agricoles : certificats
Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
...Imports-exports intracommunautaires de produits agricoles : certificats
Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
...PACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Structures alternatives à l'hospitalisation : conditions techniques de fonctionnement
Modification par décret de certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète.
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