Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai de contestation de créances
Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.
...PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions
Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.
...CJUE : assujettissement à la TVA des jeux de bingo
Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
...Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
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...Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers : procédure déclarative applicable
Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
...Mise en place d'un forfait-jours
L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
...Nationalité française par possession d'état
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
...Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.
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