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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication politique : la CNIL veut modifier le cadre juridique
La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.
...Régime de répartition des bénéfices aux ayants droit de l’associé d’une SCP d’architectes
En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
...Equipements sportifs : les collectivités face aux préconisations des fédérations
Dans quelle mesure les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent s'imposer aux collectivités territoriales maîtres d'ouvrage ?
...Etats-Unis : Google v. Oggle
La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
...Assurance-vie : manifestation de la volonté de renoncer au contrat
La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.
...Prescriptions générales applicables à certaines ICPE de traitement des déchets
Modification d'arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de traitement de déchets.
...Annulation du nouveau visa d’exploitation du film "Antichrist"
La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.
...Respect de l’ordre public résultant de la procédure collective par une sentence arbitrale
Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.
...Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport entre les exploitants dont la concession est échue.
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