Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccident du travail : cumul entre la réparation de droit commun et la réparation complémentaire
En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du même code, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
...Fonction publique : présomption d'origine professionnelle de la maladie
Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une présomption d'origine professionnelle d'une maladie figurant aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
...Responsabilité des prestataires de services de soins
Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
...Responsabilité des prestataires de services de soins
Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
...Taxe sur les transactions financières : précisions de l'Administration
Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.
...Publicité extérieure : un nouveau décret est publié
Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...Rémunération du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge partielle de service pour activité syndicale
Le fonctionnaire d'Etat qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer.
...Compétence pour interdire la création de lotissements
Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.
...Adaptation de la législation au droit de l’UE matière économique et financière
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à renforcer la supervision financière, lutter contre les fraudes et soutenir les petites et moyennes entreprises.
...Demande de rectification du jugement arrêtant le plan de cession
Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
...Donations graduelles et résiduelles
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
...Actualisation de la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau a été actualisée par arrêté publié au JORF du 18 juillet 2012.
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