...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail
En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
...Cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe
Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.
...Institution d'un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal
Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
...Déclaration de créance à titre échu privilégié et transfert du nantissement
La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.
...Taxe professionnelle : imposition des immeubles loués pour une courte durée
Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
...Délai d'examen de la déclaration d'un terrain soumis à un PPRN
La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
...Visite et saisie fiscales sur des serveurs à l’étranger
L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
...AMF : exigences relatives à l'adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers proposés aux clients
L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.
...Dispositifs médicaux remboursables : contrôle des spécifications techniques et pénalité financière
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et aux conditions de fixation de la pénalité financière en cas de non-respect.
...La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Marché de travaux : responsabilité du constructeur et du contrôleur technique
Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.
...