La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
Le 20 mars 2006, M. A. a déposé une déclaration de travaux en vue de construire une piscine sur son terrain. Après l'avoir informé que l'avis de la direction départementale de l'équipement (DDE) était nécessaire pour l'application du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration. M. A. a alors saisi la justice administrative afin de voir annulé l'arrêté municipal. Par un jugement du 17 (...)
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