La construction d'une cave de stockage à installer sur un terrain nu nécessite-t-elle l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ?
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si la construction d'un ouvrage enterré d'une superficie de 35 m² (cave de stockage) à installer sur un terrain nu était assujettie à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Le 20 septembre 2012, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement lui rappelle tout d'abord qu'une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de (...)
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