Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.
Une commune a conclu un marché de travaux publics divisé en 18 lots aux fins de réalisation d'une piscine.Le chantier ayant été arrêté du fait de l’existence de malfaçons, la commune a demandé la condamnation du titulaire du lot "gros œuvre" et du contrôleur technique. La cour administrative d'appel de Versailles considère, dans un arrêt du 16 juillet 2012, que si la cause des désordres résulte d'une erreur de conception de l'architecte, il (...)
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