Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation du refus de renouvellement d'un agent non-titulaire
La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
...Devenir du chèque sans provision au décès du tireur
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.
...Principe de territorialité des marques
La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
...Sanctions prononcées par la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
...Caractérisation des relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
...Un jugement étranger n'a pas forcément autorité de la chose jugée
La décision d'une juridiction étrangère qui se borne à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d'une plainte ne saurait constituer un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.
...Antériorité de l'état pathologique à l'endormissement en matière d'assurances
Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...Nouveau régime social des heures supplémentaires et forfait social
Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.
...Prise en compte du handicap dans les projets de loi : fiche “diagnostic-handicap”
Publication au JORF d'une circulaire assurant la prise en compte du handicap dans les projets de loi, via une fiche “diagnostic-handicap".
...Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
...Programme d'investissement des installations de production hydroélectrique
Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
...Modalités de détermination de la CET
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
...Annulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
...Paiement des redevances syndicales : avis du Conseil d'Etat
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
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