A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification d'une mise sous curatelle
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
...Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
...Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment
La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
...L'inclusion des éoliennes terrestres parmi les installations classées
Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées.
...Publicité par mots-clés : suite de l'affaire Google France c/ Auto IES
L’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque.
...UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté
Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
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...Prison avec sursis et 1,1 million d'euros d'amende pour cinq pirates en ligne
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq individus pour diffusion en ligne de films "piratés".
...Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement
Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
...Crédit d'impôt pour les producteurs de film d'animation
Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
...Révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 septembre 2012 fournit des instructions pour la prochaine consultation du public sur les futurs Sdage.
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