Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d'Etat
Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.
...QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
...Etendue et limites de la perquisition d’un avocat
La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
...Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond
Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
...Sort des sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au redressement judiciaire
Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.
...Interdiction d'accès à la voie publique et droit d'accès des riverains
Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.
...Bilan de la RGPP
Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.
...Droit de préemption sur les baux d'habitation
Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
...Naufrage de l'Erika : la Cour de cassation confirme et amplifie l'arrêt d'appel
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en appel.
...Une exonération fiscale pour reprise d'entreprise en difficulté est-elle constitutive d'une aide d'Etat ?
La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté.
...Validité d'un contrat de cession de créance lors d'une mention de date non inscrite à l'emplacement désigné
Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire.
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