Seuls les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers la création d'un commissariat au droit ?
Dans un article des Echos du 29 août 2012, le bâtonnier de Paris, Christiane FERAL-SCHUL, se prononce en faveur de la création d'un commissariat au droit.
...Affouillements et exhaussements soumis à déclaration
Les seuils de hauteur et de profondeur maximales au-delà desquels l'autorisation préalable est obligatoire ne doivent pas être entendu comme des valeurs moyennes mais comme des limites que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder.
...Exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision
L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
...Diffamation : la diffusion via Internet augmente les dommages-intérêts
Le juge considère la publication d'un article via Internet comme un facteur aggravant pour l'attribution de dommages-intérêts dans une affaire de diffamation.
...Obligation de résultat du garagiste
Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.
...Champ d'application de la taxe professionnelle
La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.
...Droit de passage et absence de mention expresse de la servitude dans l'acte de donation
L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.
...Ordre des licenciements pour motif économique
Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.
...Transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.
...Transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.
...Transfert de compétence des CFE de la DGFP aux greffes des tribunaux de commerce
Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.
...Environnement : publication d'un rapport en matière de gestion des déchets
La Commission européenne a annoncé la publication d'un nouveau rapport en matière de gestion des déchets.
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