Dans une communication présentée en Conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l'Écologie a annoncé la tenue d'une conférence environnementale les 14 et 15 septembre 2012.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPosition de l'AMF et de l'ACP relatif au placement et à la commercialisation d’instruments financiers
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont adopté une position commune, sous forme de questions-réponses, destinée à clarifier le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers.
...Evaluation des parts de l’associé retrayant d’une SCP
N’encourent aucune nullité, des assemblées générales ayant fixé la valeur des parts de l’associé retrayant d’une SCP dont le montant correspondant a été réglé par la chambre des notaires, et confirmé par arrêt d’une cour d’appel.
...Emploi d'une langue régionale dans un contrat de travail
Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international entrave la libre circulation des travailleurs.
...Modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.
...Fiscalité du numérique : mise en place d'une mission d’expertise
Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
...Mise en place du "complément Poste"
Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.
...Loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
...Cumul des qualités de caution et d'indivisaire
L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?
...Action en paiement d’une rémunération supplémentaire du salarié co-inventeur
L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.
...Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire
L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.
...Rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville
Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
...