Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGrande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : modernisation de l'action publique
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative à la modernisation de l'action publique.
...Ecartement du principe de non-cumul de 13ème mois lorsque les deux avantages n'ont pas le même objet
En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que la convention la plus favorable.
...Efforts et investissements : le moyen de paralyser le parasitisme
N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.
...Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : redressement productif
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative au redressement productif.
...Procédure d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.
...Apport forcé de terrains privés au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée
Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
...Caractérisation de la renonciation tacite dans un contrat d’assurance-vie
Pour revêtir le caractère d’une renonciation tacite à un contrat d’assurance-vie, l’acte du souscripteur doit être emprunt d’une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Bail commercial : le preneur n'a pas à payer de charges récupérables sans clause expresse
S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
...Bail rural : quelles indemnités au preneur sortant ?
L'action en répétition de sommes indûment versées au titre d'améliorations culturales, par un preneur entrant, peut-elle être exercée à l'encontre d'un précédent exploitant dépourvu de la qualité de locataire et ayant mis en valeur les terres données à bail dans le cadre d'un prêt à usage ?
...Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés
Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
...Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés
Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
...Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : volet social
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont quatre relatives au droit social.
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