Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exonération de la TVA sur des produits destinés à un autre Etat membre
Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’Etat d’expédition.
...Procédure d'annulation d'une décision ordinale
Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
...Procédure d'annulation d'une décision ordinale
Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
...Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur
L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
...Non renvoi en QPC : les frais irrépétibles ne font pas obstacle à un procès équitable
Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
...Marché public : conséquences de l’annulation d’une procédure sur le versement de primes aux candidats
L'annulation de la procédure de passation du marché s'étend au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle peut prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation.
...Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
...Insertion du projet architectural dans le paysage environnant
Rappel des prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme pour le dossier de demande de permis de construire.
...Promouvoir l'éthique sportive à la télévision
Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Promouvoir l'éthique sportive à la télévision
Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Agrément d'un centre de formation d'une association sportive
Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
...Agrément d'un centre de formation d'une association sportive
Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
...Perte de chance et obligation d'information du banquier
Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
...