Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.

Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.

Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir été informée de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.

Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.

Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.

La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.

Publication au JORF d'un décret relatif aux transports exceptionnels.

Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.

La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d'un représentant syndical au sens de l'article R. 2324-24 du même code et se trouve en conséquence soumise aux délais prévus par ce texte.

La Fnuja va déposer un recours contre le décret "Passerelle". Par ailleurs, l'UJA de Paris, a envoyé une lettre aux candidats à l'élection présidentielle leur demandant leur avis sur ce texte.

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.

La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté d'intérêts ni lien entre elle et une autre société.