Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir été informée de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.
En l’espèce, un requérant fait une demande d’annulation de pièces de procédure, notamment des auditions faites lors de sa garde à vue au motif qu’il n’a pas été informé de son droit de se taire et n’a pas pu être assisté d’un avocat dès le début de sa garde à vue. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes n’a pas fait droit à sa demande dans un arrêt du 20 octobre 2011 qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue.Le (...)
Cet article est réservé aux adhérents