...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Structures alternatives à l'hospitalisation : conditions techniques de fonctionnement
Modification par décret de certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète.
...Devoir de conseil de l'avocat et compétences du client
Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
...CEDH : interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien sur le domaine public
L'interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression : strictement limitée à l’affichage sur le domaine public, cette interdiction est une mesure proportionnée assurant la prévention du crime et la protection de la santé et de la morale.
...Commission rogatoire internationale : compétence, régularité, droits de la défense
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information pour génocide.
...Méconnaissance d’une clause de mobilité par un salarié
Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause de mobilité est valable.
...Qui est compétent pour modifier le PLU ?
Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.
...Pas de saisine de l'interlocuteur départemental à titre conditionnel
La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.
...Rapport 2011 de l’AMF sur les agences de notation
Le huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l’occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l’échelle européenne.
...Bail rural : fixation du fermage en cas de modification de la nature des terres
La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.
...Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents
Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
...