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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan de la réforme de la carte judiciaire
La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.
...Nature des mesures préparatoires à la création d'une zone d'aménagement concerté
Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
...Modernisation des sociétés de gestion collective de droits d'auteur
La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
...Transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
Fixation par décret des modalités de transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.
...Avis de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale
Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?
...Etendue de l'hypothèque de la nue-propriété à l'extinction de l'usufruit
L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.
...Nouvelles lignes directrices OEA
La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
...Un déchet reste un déchet en dépit de sa valorisation
La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.
...Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés
Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.
...Réintégration de retraits dans l'actif successoral
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
...Forme du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI
Une réponse ministérielle précise les conditions de formes du transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI.
...Défense de l'avocat : pas de levée du secret professionnel sur les documents couverts par le secret médical
La levée du secret professionnel justifiée par les exigences de la défense de l'avocat ne s'étend pas aux documents fournis par son client couverts par le secret médical.
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