En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du nouveau visa d’exploitation du film "Antichrist"
La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.
...Respect de l’ordre public résultant de la procédure collective par une sentence arbitrale
Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.
...Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport entre les exploitants dont la concession est échue.
...Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur
Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
...Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE sous la rubrique 2781
Modification des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital : décret
Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
...Taxe sur les transactions financières : modalités de déclaration et de collecte
Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.
...Accident du travail : cumul entre la réparation de droit commun et la réparation complémentaire
En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du même code, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
...Fonction publique : présomption d'origine professionnelle de la maladie
Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une présomption d'origine professionnelle d'une maladie figurant aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
...Responsabilité des prestataires de services de soins
Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
...Responsabilité des prestataires de services de soins
Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
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