Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque
Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements.
...Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution en cours
Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets.
...Stockage des déchets d'amiante
Un arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a été publié au Journal officiel du 6 avril 2012.
...Livret de préparation au mariage civil
Le gouvernement a mis en ligne un "Livret de préparation au mariage civil".
...Faut-il un permis de construire pour une ICPE mobile ?
L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
...Titularité du droit moral d'auteur sur une oeuvre collective
La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
...Politique tarifaire et technique d'interconnexion à Internet du réseau de France Télécom
En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet de ciseau tarifaire pour un opérateur de transit concurrent souhaitant répondre à la demande du site d'accéder aux abonnés d'Orange.
...Imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition
Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement
La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
...Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Trading automatisé : l’AMF applique les guidelines de l’ESMA
Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European Securitys ans Markets Authority (ESMA) relatives au trading automatisé.
...Etendue de la réparation du salarié victime d’un AT/MP par la faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation précise l’étendue de la réparation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur.
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