Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.

Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature à un marché public, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.