Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de son objet et de ses conditions particulières.

L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.

En cas de survenance du décès du locataire protégé entre la délivrance du congé et l'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de faire d'offre de relogement au cotitulaire du bail si celui-ci ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la protection de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.

Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.

Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.