De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDévolution des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique
Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.
...Exonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale
Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.
...Respect de la volonté du testateur
La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
...France / Jordanie : entraide judiciaire et convention d’extradition
Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.
...Distributions de réserves : ajustement du nombre d'actions gratuites
Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...Dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
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Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
...Aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
...Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
...Collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Rémunération du gérant : renonciation implicite
Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
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