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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père
Rejet d'une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Composition du prix d'acquisition d'une marque
Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.
...Conseil national du numérique : démission de la quasi-totalité de ses membres
Un grand nombre des membres du Conseil national du numérique ont remis leur mandat au gouvernement après à la nomination de Jean-Baptiste Soufron au poste de secrétaire général du CNNum.
...Rapport sur les enseignements des inondations de 2010
La Cour des comptes a présenté le rapport sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var, jeudi 5 juillet 2012.
...Fonction publique : relèvement du minimum de traitement
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
...Attributions des ministres
Deux nouveaux décrets d’attribution des ministres ont été publiés au JORF suite au remaniement ministériel : ils concernent la ministre du commerce extérieur et la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
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...Projet de décret d’encadrement des loyers
Encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
...L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés
Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
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