Un projet de décret, proposant la suppression des délais de recours après mise en service pour les opérations figurant aux titres Ier (prélèvement d'eau) et III (milieux aquatiques, sécurité publique) de la nomenclature "police de l’eau" annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est mis consultation publique par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 19 avril 2012.
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