La prohibition posée par l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance, notamment lors d’une enquête de police.

L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.

Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.

Publication au JORF de textes relatifs aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical.

Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.

Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux.