L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.
Une fondation relève appel du jugement qui a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération d'un conseil municipal instituant le droit de préemption urbain renforcé de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur un secteur du plan local d'urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du même jour. Dans un arrêt du 28 février 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère que "l'institution du droit de (...)
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