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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncidence de la mauvaise foi de l’assuré sur l’application de la règle proportionnelle
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
...Notion d'équipement propre
La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
...Liberté de la presse et protection des sources
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
...Liberté de la presse et protection des sources
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
...Réalisation des actifs : responsabilité du liquidateur judiciaire
Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
...Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Il n'appartient pas aux juges du fond de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.
...UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...Discours de politique générale
Le Premier ministre a prononcé le 3 juillet 2012 un discours de politique général soumis au vote des députés.
...Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : assurance et capacité professionnelles
Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...Brevet unique européen : l'accord ne sera pas voté
Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.
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