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Droits de plaidoirie

Droits de plaidoirie

Un arrêté du 29 mars 2012, publié au Journal officiel du 12 avril 2012 fixe la liste des procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale qui sont exemptées des droits de plaidoirie.
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